Cartegriseonline : Nos cartes grises - Particulier : demande d Immatriculation de votre vehicule d'occasion

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Frais de gestion
Depuis le 01 janvier 2009, une taxe supplémentaire de 4 euros est ajoutée à toute demande d'émission d'une nouvelle carte grise.

Frais d'envoi de la carte grise
La carte grise n'est plus directement émise par la préfécture.
Elle vous est dorénavant envoyée par courrier. Le prix de la carte grise est majoré de 2,50 euros pour son envoi. Cette procédure s'applique depuis le 15 avril 2009 aux véhicules neufs et le 15 octobre aux autres véhicules. 

Notre prestation de service rapide 20€

 

• A - Pièces à fournir par l’acquéreur 

   L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

  Justificatifs administratifs

1. une pièce d’identité en cours de validité
2. un justificatif de domicile
3. la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*01)
4. la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
5. la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*01)
6. L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.

    

   B - Pièces à fournir par le vendeur du véhicule 

    Vis à vis de l'acquéreur : 

• le certificat de cession cerfa 13754*01 (exemplaire n°1)
• le certificat de situation administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation. Ce CSA peut s’obtenir par télétransmission s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile, en préfecture, à partir sur ce site.
• l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
• la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
• Vis à vis de la préfecture :
  • Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix le double de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 - exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
  • Le vendeur conserve le 3ème exemplaire de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 - exemplaire n°3)
  •  

GRATUIT IMPRIMEZ VOS DOCUMENTS : CLIQUEZ SUR LES LIENS CI DESSOUS  

DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE (A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE) Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route 

http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/06_declaration_cession_vehicule_13754.pdf

 DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE

 http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/02_demande_CI-VO_13750.pdf

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON GAGE 

 https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat