DECLARATION
A compter du 2 juin 2009, l'obligation de déclarer en préfecture les engins motorisés
non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.
Le véhicule doit comporter une plaque de 6 chiffres, qui peut être retirée temporairement dans le
cadre d'une pratique sportive.
Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
(passible d'une amende de 5ème classe, montant maximal 1500 euros)
Le fait de ne pas effectuer la déclaration en préfecture est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ( amende d'un montant maximal de 750 euros)
Prenez contact avec nous, nous sommes abilités pour effectuer la déclaration en préfecture
et pour l'identification des plaques. en vente dans nos locaux.
Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité
et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au :
Ministère de l'intérieur
SG - DMAT - SDCSR – BSRR
Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08
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