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certificat non gage pour vehicules  

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 RECEVEZ VOTRE CERTIFICAT DE NON GAGE VOITURE MOTO OU CARAVANE EN DIRECT DE VOTRE PREFECTURE, CHEZ VOUS SANS VOUS DEPLACER

Pour effectuer votre demande de certificat de non gage, vous aurez besoin de votre carte grise (n° d'immatriculation, date de première immatriculation et nom du propriétaire). Pour se procurer un certificat de non gage, il faut vous rendre en préfecture ou la mairie de votre ville. Vous avez aussi la possibilité d'obtenir votre non gage gratuitement et immédiatement sur

siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

 Attention !
Dans les cas suivants nous ne pourrons pas vous fournir votre certificat de situation administrative :

  • Véhicule volé (bloqué par les autorités ) 
  • Véhicule saisi - Véhicule accidenté déterminé officiellement irréparable 
  • Véhicule en cours de destruction officielle 
  • Véhicule bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration 


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6 Boulevard du 11 Novembre 1918, 83000 Toulon - Tél. : 04 94 12 29 17  

 

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