Vous pouvez télécharger ici la demande d'immatriculation pour votre véhicule
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13750_01.do
CERFA 13750*01
Vous pouvez soit télécharger les certificats de vente auto et les remplir de manière manuscrite, soit renseigner les champs du formulaire pour vous éviter de recopier 3 fois les certificats de cession automobile et ainsi vous n'avez plus qu'à les imprimer et les signer avec le vendeur ou l'acheteur
Le certificat de cession ou certificat de vente est a remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion.
Ce certificat sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur,vendeur,prefecture)
Le certificat de vente doit etre rempli et remis a la prefecture en cas de vente ou de cession a titre gratuit, meme si le vehicule est destiné a la destruction. (Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route)
La demande de certificat d'immatriculation (carte grise) est a déposer a la préfecture par l'acheteur du véhicule d'occasion
elle doit etre accompagnée des documents suivants : justificatif d’identité,ancienne carte grise,certificat de cession et le rapport du contrôle technique
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13750_01.do |
Cliquez sur les vignettes pour les agrandir
