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CERTIFICAT DE VENTE - Prix : 0.00 €

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Vous pouvez télécharger votre certificat de cession de véhicule ici https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754_01.do

Comment remplir un certificat de cession de la voiture ?

Étapes de réalisation

  1. Le certificat de cession ou certificat de vente est a remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur.

  2. Ce certificat atteste de la vente d'un véhicule d'occasion. 

  1. Il sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule.

  2. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur, vendeur, préfecture).

  3. Mentionnez le lieu et la date de vente, la marque, la puissance en cv, le kilométrage et la date de première mise en circulation.

  4. Cochez la case "vendu" et remplissez le n° d'immatriculation figurant sur la carte grise.

  5. Dans la case "genre" indiquez la mention VP pour voiture particulière.

  6. Ajoutez vos coordonnées. Datez et signez. Donnez l'original du certificat à l'acheteur.

  7. Cochez la case "ce véhicule n'a pas subi de transformation".
  8. La signature sur le certificat de cession doit impérativement correspondre à celle de la carte grise

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