Service Immatriculation - Nos cartes grises - Nos références - Contact - Liens utiles

Cartegriseonline : Nos cartes grises - CERTIFICAT DE VENTE

Service immatriculation Cartegriseonline - Accueil - Service d'immatriculation sur Toulon
Service immatriculation Cartegriseonline - Nos cartes grises - Service d'immatriculation sur Toulon
Service immatriculation Cartegriseonline - Nos références - Service d'immatriculation sur Toulon
Service immatriculation Cartegriseonline - Contact - Service d'immatriculation sur Toulon
Service immatriculation Cartegriseonline - Liens utiles - Service d'immatriculation sur Toulon
 
 
coin-HG.png

CERTIFICAT DE VENTE - Prix : 0.00 €

coin-HD.png

Vous pouvez télécharger votre certificat de cession de véhicule ici https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754_01.do

Comment remplir un certificat de cession de la voiture ?

Étapes de réalisation

  1. Le certificat de cession ou certificat de vente est a remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur.

  2. Ce certificat atteste de la vente d'un véhicule d'occasion. 

  1. Il sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule.

  2. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur, vendeur, préfecture).

  3. Mentionnez le lieu et la date de vente, la marque, la puissance en cv, le kilométrage et la date de première mise en circulation.

  4. Cochez la case "vendu" et remplissez le n° d'immatriculation figurant sur la carte grise.

  5. Dans la case "genre" indiquez la mention VP pour voiture particulière.

  6. Ajoutez vos coordonnées. Datez et signez. Donnez l'original du certificat à l'acheteur.

  7. Cochez la case "ce véhicule n'a pas subi de transformation".
  8. La signature sur le certificat de cession doit impérativement correspondre à celle de la carte grise

<script type="text/javascript"><!--
google_ad_client = "pub-6395976329708385";
/* 250x250, date de création 07/10/10 */
google_ad_slot = "2702649476";
google_ad_width = 250;
google_ad_height = 250;
//-->
</script>
<script type="text/javascript"
src="http://pagead2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js">
</script>



FORMULAIRE
CERTIFICAT DE VENTE

ACTE DE VENTE
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754_01.do
 
Contact - CERTIFICAT DE VENTE Retour
bt-loupe.png Cliquez sur les vignettes pour les agrandir
CERTIFICAT DE VENTE
 
 
6 Boulevard du 11 Novembre 1918, 83000 Toulon - Tél. : 04 94 12 29 17  

 

Jalis : Agence internet Marseille, référencement et création

img-liens.gif

Cartegriseonline

Toutes nos propositions
Nos archives
Nos activités
Nos métiers
Nos services
Plan du site
Mentions légales

TOUTES NOS PROPOSITIONS

Professionnel : demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion
AD QUAD
Particulier : demande d Immatriculation de votre vehicule d'occasion
INTER LOISIRS
DANY GAVOIS

NOS SECTEURS GEOGRAPHIQUES

Toulon 83 var
Nantes
La Seyne Sur Mer 83500
Lyon
Carte grise online